Article R*522-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*522-5
En cas de cessation des fonctions d’un assesseur titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article R522-4. Dans ce cas, les fonctions du nouvel assesseur désigné expirent à l’époque où auraient cessé celles de l’assesseur qu’il remplace.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — votre mention « R*522-5 » semble ambivalente: je ne trouve pas d’article R*522-5 dans le Code de l’organisation judiciaire, tandis que l’article R. 522-5 du Code de justice administrative (procédure de référé) est bien identifié et souvent visé par la jurisprudence.
En pratique, les décisions l’appliquent pour encadrer strictement la procédure d’urgence et le contradictoire, en admettant des délais très brefs et des modalités de notification adaptées à l’urgence, sous contrôle du juge.
Si vous confirmiez qu’il s’agit bien du CJA (et non du COJ), je peux vous donner des exemples précis d’arrêts en 2‑3 lignes.
Jurisprudence citant cet article
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