Article R522-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R522-4
Les dispositions des articles R. 221-14 et R. 221-19 sont applicables à la saisie conservatoire des meubles corporels.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr du bon texte: l’article R.522-4 existe dans le Code de justice administrative (référé) mais je ne trouve pas d’article R.522-4 dans le Code des procédures civiles d’exécution. Vouliez‑vous parler de R.522-4 CJA plutôt que CPCE ?
Jurisprudence citant cet article
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