Article R522-21 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R522-21
Les dispositions relatives au service administratif régional ne sont pas applicables à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R.522-21 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur sur Légifrance. Il est probable que vous visiez plutôt le Code de justice administrative (livre V, référés, articles R.522-1 s.). Pouvez-vous confirmer la référence exacte (code et article) pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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