Article R*522-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*522-2
Les tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président du tribunal et, le cas échéant, celles de vice-président peuvent être confiées à un vice-président du tribunal de grande instance exerçant les fonctions de juge des enfants, sont déterminés par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Si vous visiez le CJA art. R.522-2: en référé, le juge n’applique pas l’avertissement préalable de l’art. R.612-1, ce qui permet de statuer très vite et sans invitation à régulariser, notamment pour écarter d’emblée une requête manifestement irrecevable ou mal fondée.
Si vous visiez bien le COJ art. R*522-2: je ne retrouve pas cette référence dans mes sources récentes du COJ; pouvez-vous confirmer la citation pour que je vous donne l’application jurisprudentielle exacte?
Jurisprudence citant cet article
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