Article R522-19 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R522-19
Il est attribué, pour l’exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d’appel. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal supérieur d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R.522-19 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, il y a sans doute confusion avec le Code de justice administrative (référés, art. R.522‑1 s.). En pratique, la jurisprudence en référé admin exige une urgence caractérisée et un moyen propre à créer un doute sérieux, ou une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale pour le référé‑liberté. Le juge contrôle concrètement les pièces, la réalité et l’imminence du préjudice, et peut rejeter s’il existe une voie de droit ordinaire suffisamment efficace. Illustration récente: contrôle rigoureux des conditions d’urgence et d’atteinte grave en référé‑liberté par le CE.
Jurisprudence citant cet article
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