Article R522-11 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R522-11
L’huissier de justice qui procède à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures signifie une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — clarification utile: il existe deux “R.522-11” différents.
– En Code de justice administrative, R.522-11 est cité dans le contentieux des référés comme règle de procédure applicable par renvoi, notamment pour certaines matières spéciales.
– En Code des procédures civiles d’exécution, votre mention “CPCE” semble viser les mesures conservatoires, mais je ne trouve pas de décision clairement indexée “R.522-11 CPCE” dans vos ressources actuelles. Voulez‑vous parler du R.522-11 du CJA ou d’un autre article du CPCE relatif aux mesures conservatoires, afin que je vous fasse la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases ciblées ?
Jurisprudence citant cet article
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