Article R522-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R522-11
A l’audience solennelle, les assesseurs sont au nombre de deux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: je ne trouve pas de décisions identifiant clairement l’application d’un “art. R.522-11” du COJ; la pratique contentieuse sur les incidents d’exécution se fonde plutôt sur L.213-6 COJ et les textes du CPCE, sans mention de R.522-11 COJ.
En revanche, si vous pensiez à l’art. R.522-11 du CJA, la jurisprudence l’emploie comme règle de formalisme de l’ordonnance de référé: l’ordonnance doit comporter les mentions requises et indiquer, le cas échéant, l’usage des art. R.522-8 et R.522-9, sauf PV d’audience signé et versé au dossier.
En pratique, un vice de mention n’est sanctionné que s’il a porté atteinte aux droits de la défense ou à l’exercice du recours, l’approche restant finaliste.
Jurisprudence citant cet article
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