Article R522-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R522-1
Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau III annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — probable confusion: l’article R.522-1 renvoie classiquement au Code de justice administrative, non au COJ. En pratique contentieuse, R.522-1 CJA encadre le référé d’urgence et la saisine du juge des référés, lequel apprécie concrètement l’urgence et l’utilité des mesures et peut adapter les formalités. Les juridictions rejettent par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables ou sans urgence sur le fondement voisin de L.522-3 CJA, souvent combiné à R.522-1. Si vous visiez bien le COJ, je n’ai pas trouvé d’application jurisprudentielle pertinente à « R.522-1 » dans nos bases, d’où l’intérêt de vérifier la référence.
Jurisprudence citant cet article
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