Article R513-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R513-9
La liste arrêtée par le premier président de la cour d’appel de Paris conformément aux dispositions du I de l’article L. 513-8 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R513-9 dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence s’y référant précisément. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille pour un autre article voisin du COJ (par ex. R. 213-9-4 sur le juge des contentieux de la protection, ou R. 431-9 sur le rapport annuel de la Cour de cassation), chacun ayant une jurisprudence bien identifiée sur son périmètre. Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le thème (compétence, voies de recours, organisation des juridictions) afin que je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22