Article R513-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R513-7
Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal supérieur d’appel sont au nombre de deux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R513-7 dans le Code de l’organisation judiciaire. Il s’agit sans doute d’une référence voisine, par exemple R311-7 (chambres des mineurs) ou R212-8 (TJ compétent pour les litiges liés aux accidents de la circulation). À titre d’illustration, R311-7 est appliqué par la Cour de cassation pour imposer la publicité restreinte devant la chambre spéciale des mineurs en appel d’un jugement du tribunal pour enfants. De même, R212-8 fonde la compétence du tribunal judiciaire pour tous litiges issus d’un accident de la circulation, y compris quand la créance a été cédée.
Jurisprudence citant cet article
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