Article R513-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R513-4
Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par le greffe du tribunal supérieur d’appel. Les fonctions de directeur de greffe sont assurées par un greffier. Les articles R. 123-20 à R. 123-25 ne sont pas applicables.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions citant l’article R.513-4 du Code de l’organisation judiciaire. Les résultats renvoient surtout à d’autres articles (notamment L. 213-6 COJ sur la compétence du JEX) ou à des “R.513‑*” d’autres codes, comme le Code des assurances.
Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé (COJ R.513-4) ou me préciser le chapitre/matière concerné·e ? Dès confirmation, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases avec la jurisprudence pertinente.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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