Article R513-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R513-2
La liste arrêtée par le premier président de la cour d’appel de Paris conformément aux dispositions du I de l’article L. 513-4 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne vois pas, dans vos ressources, de décisions citant expressément l’art. R.513-2 du COJ; en pratique, les juges fondent plutôt leur raisonnement sur l’art. L.213-6 COJ pour fixer la compétence et les pouvoirs du JEX (ex. interprétation du titre sans en modifier le dispositif, ou contrôle des mesures conservatoires).
Si vous visiez un article réglementaire organisant la compétence, la jurisprudence l’applique de façon stricte pour trancher le tribunal compétent et l’étendue des pouvoirs, sans préjuger du fond.
À noter que la référence “R513-2” pointe, dans votre base, vers d’autres codes (assurances, sécu sociale, PI), d’où l’intérêt de préciser le livre/titre du COJ ou le contentieux visé.
Jurisprudence citant cet article
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