Article R513-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R513-10
Lorsqu’en vertu d’une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné pour remplacer le président du tribunal supérieur d’appel est appelé à statuer seul et sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas d’article R.513-10 dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, et je ne vois pas non plus de jurisprudence qui y fasse référence dans vos bases. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille pour R.212-8 (compétence “accidents de la circulation”) ou d’un autre article récent du COJ modifié par décret. Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le thème traité par l’article recherché pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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