Article R512-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R512-4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant quatre assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants au tribunal supérieur d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« article R.512-4 » dans le Code de l’organisation judiciaire, et les références R.512-4 renvoient plutôt à d’autres codes (assurances, propriété intellectuelle, pénitentiaire).
En pratique, la jurisprudence qui règle les questions voisines mobilise surtout l’article L.213-6 COJ (compétence du JEX et pouvoir d’interprétation, sans modifier le dispositif), par ex. TJ Paris, 13 mai 2025, et CA Nîmes, 6 déc. 2024.
Pouvez-vous confirmer si vous visiez un autre texte (par ex. L.213-6 COJ, R.121-14 CPCE, etc.) pour que je vous fasse la synthèse exacte en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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