Article R*461-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*461-3
Pour chaque affaire, le premier président détermine chaque chambre spécialement concernée par la question prioritaire de constitutionnalité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant un « R*461-3 » dans le Code de l’organisation judiciaire dans vos sources actuelles ni sur le web, ce qui laisse penser à une référence inexacte ou à un autre code. En revanche, il existe des articles R461-3 dans d’autres codes (commerce, sécurité sociale), ce qui peut expliquer la confusion. Pour que je vous donne l’application jurisprudentielle concrète en 3–4 phrases, pouvez-vous préciser l’article visé (livre/titre) ou coller son texte exact ?
Jurisprudence citant cet article
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