Article R451-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R451-2
L’huissier de justice chargé de l’exécution dresse un procès-verbal des opérations de reprise des lieux dans les conditions prévues par l’article R. 432-1 qu’il signifie conformément aux dispositions de l’article R. 432-2 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence appliquant un article “R.451-2” du Code des procédures civiles d’exécution. Les résultats renvoient plutôt vers “R. 451-2” du Code des assurances, et vers des décisions JEX fondées sur d’autres textes du CPCE. Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé dans le CPCE (numéro et intitulé) ? Dès que vous me la donnez, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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