Article R*451-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*451-2
Le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale sont fixés conformément au tableau annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune occurrence fiable de « R*451-2 » dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, ce qui laisse penser à une référence inexacte ou à un ancien numérotage. En pratique, les décisions mobilisent plutôt les articles de compétence matériellement voisins (par ex. L. 213-6 pour le juge de l’exécution) pour trancher les incidents d’exécution ou la répartition des compétences, et non un « R*451-2 ». Si vous visiez un autre article (p. ex. une règle de compétence d’appel ou d’organisation interne), indiquez-le et je vous donne la synthèse jurisprudentielle correspondante en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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