Article R442-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R442-1
Les listes prévues à l’article L. 442-1 sont dressées entre le 1er octobre et le 3 décembre de l’année précédant celle de l’élection.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur de référence: je ne trouve pas d’article R.442-1 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et la jurisprudence récente mobilise plutôt d’autres articles (par ex. R.212-8 pour la compétence « accidents de la circulation » ou L.141-1 pour la responsabilité de l’État).[^{ {notion-79} }][^{ {legifrance.gouv.fr-130} }]
Plusieurs « R.442-1 » existent dans d’autres codes (commerce, assurances, etc.), ce qui peut expliquer la confusion.[^{ {notion-58} }]
Si vous visiez l’article R.212-8 COJ, les cours d’appel s’en servent pour attribuer la compétence au tribunal judiciaire pour tous litiges nés d’un accident de la circulation, quelle que soit la nature de l’action (y compris une créance cédée liée à l’indemnisation).[^{ {notion-79} }]
Pouvez-vous confirmer l’article ou le domaine visé pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle exacte en 3‑4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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