Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles identifiées de “R435-3” du COJ; en pratique, les décisions sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice se fondent sur L141-1 COJ. Les juges apprécient concrètement le “délai raisonnable” étape par étape, selon la nature et la complexité de l’affaire, le déroulement de la procédure et le comportement des parties, le seul dépassement d’un délai légal ne suffisant pas. Ils écartent les périodes non imputables au service (ex. confinement Covid) et n’utilisent pas l’action L141-1 pour remettre en cause des décisions juridictionnelles relevant des voies de recours. Si vous visiez bien un autre article “R435-3” (ou un autre code), dites‑le moi et j’ajuste.