Article R435-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R435-2
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte la Cour de cassation sur les projets de loi ou sur d’autres questions d’intérêt public, le premier président convoque celle-ci en assemblée générale. Le premier président détermine, selon l’objet de la consultation, après avis du procureur général et de la commission permanente, la formation de l’assemblée générale qui doit être réunie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de références jurisprudentielles pertinentes sur un « article R435-2 » du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille ou d’un autre code ou article (par ex. R. 212-8 COJ sur la compétence en matière d’accidents de la circulation est souvent cité par les juges). Pouvez-vous préciser le contexte ou le contenu visé de l’article, et je vous rédige aussitôt une nota bene synthétique appuyée sur la jurisprudence?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22