Article R434-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R434-1
Le premier président de la Cour de cassation fixe, sur proposition du directeur de greffe, la répartition des fonctionnaires du greffe dans les différents services de la juridiction par ordonnance dans la première quinzaine du mois de décembre. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d’année, en cas de cessation ou d’interruption des fonctions ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. Les mesures prises en application des dispositions du présent article sont des mesures d’administration judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence appliquant un « R434-1 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Les décisions récentes citent plutôt l’article L141-1 COJ sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, avec une appréciation concrète du « délai raisonnable » et l’idée que le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas. Si vous pensiez à « R434-1 » du Code de la sécurité sociale (indemnisation de l’incapacité permanente), dites-le-moi et je résume son application par la jurisprudence. Pouvez-vous confirmer l’article exact visé pour que j’adapte la synthèse en 3‑4 points ?
Jurisprudence citant cet article
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