Article R433-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R433-1
Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation est placé sous l’autorité du premier président. Le service est dirigé par un président de chambre qui exerce cette fonction à plein temps. Son fonctionnement est assuré par les auditeurs à la Cour de cassation. Les conseillers référendaires affectés à une chambre peuvent également, sur décision du premier président, participer aux travaux de ce service.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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