Article R431-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R431-7
Les conseillers référendaires désignés en application de l’article L. 431-3 sont au nombre d’un ou de deux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence citant un article R431-7 du Code de l’organisation judiciaire. Vouliez-vous plutôt l’article R. 431-7 du Code de justice administrative, souvent invoqué sur la représentation et la production des pièces en contentieux admin, ou un autre numéro du COJ (par ex. L. 141-1 sur le fonctionnement défectueux du service public de la justice) qui, lui, est très appliqué en matière de “délai raisonnable” et de déni de justice? Si vous me précisez le bon article, je vous fais la note en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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