Article R431-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R431-3
L’ordonnance prise par le premier président en application de l’article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources, de décisions appliquant précisément l’article R.431-3 du Code de l’organisation judiciaire. En revanche, l’article R.431-3 du Code de justice administrative est bien présent chez vous et sert, en contentieux administratif, à encadrer la représentation obligatoire devant le tribunal administratif, les juges rappelant et sanctionnant son non-respect par l’irrecevabilité lorsqu’elle s’impose. Voulez-vous parler du CJA R.431-3 plutôt que du COJ R.431-3 ? Si oui, je peux vous faire une nota bene ultra‑brève avec 2–3 illustrations types.
Jurisprudence citant cet article
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