Article R431-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R431-1
A défaut de son président, chaque chambre est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller dont le rang est le plus élevé. A défaut du président de la chambre, chaque section est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé. A défaut du président de la chambre, chaque formation restreinte est présidée par le doyen de section ou, à défaut, par le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé. Toute chambre siégeant en formation plénière, en formation de section ou en formation restreinte peut être présidée par le premier président
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article R.431-1 du Code de justice administrative, que la jurisprudence applique strictement pour vérifier la représentation obligatoire par avocat: une requête présentée sans le ministère d’un avocat dans les cas visés est déclarée irrecevable, sauf exceptions légales.
Les juges contrôlent aussi que la signature par l’avocat vaut constitution et élection de domicile, ce qui conditionne la régularité des notifications et des mises en demeure.
En pratique, les moyens tirés du non‑respect de R.431‑1 sont d’ordre procédural, soulevés in limine litis, et peuvent clore le débat au fond par une simple irrecevabilité.
Si vous visiez bien le COJ “R.431‑1”, c’est une disposition d’organisation interne rarement source de contentieux, à la différence du CJA R.431‑1 qui fonde des irrecevabilités fréquentes.
Jurisprudence citant cet article
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