Article R414-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R414-7
Le bureau de la Cour de cassation se réunit entre le 15 et le 31 mars sur convocation du premier président. Il procède au dépouillement du scrutin et classe les candidats dans l’ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun d’eux. Le premier président proclame élus en qualité de titulaires les quatre candidats en tête de la liste et en qualité de suppléants les quatre candidats qui viennent ensuite. Le bureau de la Cour de cassation règle les difficultés et les contestations relatives à la préparation et au déroulement du scrutin.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant précisément l’article R. 414-7 du COJ dans les bases ouvertes. Il est possible qu’il s’agisse d’une référence inexacte ou récemment renumérotée par le décret du 7 novembre 2025 qui a modifié plusieurs articles réglementaires du COJ. Si vous me donnez l’intitulé exact de l’article ou le point de procédure visé, je retrouve la jurisprudence d’application et vous fais une synthèse en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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