Article R413-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R413-7
La commission prévue à l’article L. 413-10 comprend, outre son président, deux juges d’instance. Ces trois magistrats sont désignés par le premier président après avis de l’assemblée générale de la cour d’appel. Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de référence jurisprudentielle claire à un « R413-7 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Possible confusion avec d’autres articles couramment mobilisés par les juges, par exemple R. 123-7 (pouvoirs et délégations du directeur de greffe), appliqué notamment pour encadrer les délégations en assemblée générale. Autre piste fréquente en compétence matérielle des juridictions judiciaires : l’article R. 212-8 COJ, retenu pour attribuer les litiges liés aux accidents de la circulation au tribunal judiciaire, quelle que soit la nature de l’action. Si vous visiez bien un autre article (R. 123-7, R. 212-8, etc.), je peux vous donner la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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