Article R413-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R413-6
Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris un mois avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l’heure et du lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté est adressée à chaque électeur. Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux tours de scrutin.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas, dans vos ressources ni sur les références accessibles, de jurisprudence citant précisément l’article R.413-6 du Code de l’organisation judiciaire, et même l’existence de cet article paraît incertaine dans la numérotation actuelle du COJ.
Plusieurs décisions évoquent en revanche d’autres articles du COJ pour trancher des questions de compétence ou d’organisation des formations de jugement, ce qui laisse penser qu’il pourrait y avoir une erreur de référence ou une renumérotation.
Pouvez-vous confirmer la citation exacte de l’article visé (par exemple R.212-…, R.431-… ou L.311-… du COJ) afin que je vous donne la synthèse jurisprudentielle demandée ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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