Article R413-24 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R413-24
Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647 du nouveau code de procédure civile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas d’occurrence de l’article R.413-24 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur. Il s’agit peut‑être d’une coquille ou d’un renvoi à un autre code ou à un autre article du COJ. Peux‑tu confirmer la référence exacte ou me donner le contexte (matière, formation, objet de la règle) pour que je te fasse la nota bene demandée en 3–4 phrases sur la jurisprudence applicable?
Jurisprudence citant cet article
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