Article R413-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R413-17
La liste d’émargement signée par le président de la commission prévue à l’article L. 413-10 demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas de décisions appliquant “R.413-17” du Code de l’organisation judiciaire, et même l’article référencé ne semble pas présent dans les versions récentes du COJ. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille (autre code, autre livre/titre, ou numéro voisin).
Pouvez-vous coller le texte de l’article visé ou préciser la référence exacte (par ex. L./R. + numéro et intitulé de section) ? Je vous ferai aussitôt une courte “nota bene” jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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