Article R413-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R413-12
Pour voter par voie électronique, l’électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s’identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d’authentification qui lui ont été attribués. Il vérifie l’inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. La transmission du vote et l’émargement de l’électeur font l’objet d’un accusé de réception électronique sur lequel figure la date de ladite réception.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai trouvé aucune référence jurisprudentielle exploitable à un article R. 413-12 du Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une erreur de numérotation. En pratique, pour les articles réglementaires de compétence proches (ex. R. 212-8 COJ pour les accidents de la circulation), la jurisprudence applique strictement la compétence matérielle d’ordre public, peut relever l’incompétence d’office et renvoyer au bon juge, sans distinguer selon la nature de l’action. Si vous visiez un autre article (R. 212-…, R. 431-… ou L. 311-…), dites‑le moi et je vous fais la synthèse ciblée en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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