Article R413-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R413-1
Dans le mois qui suit l’élection des délégués consulaires, la commission mentionnée à l’article L. 413-2 établit la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce. Cette commission comprend, outre son président, un juge du tribunal de commerce désigné au début de l’année judiciaire par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l’assemblée générale du tribunal de commerce et un représentant du préfet. La commission se réunit à l’initiative de son président. Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article « R.413-1 » en vigueur dans le Code de l’organisation judiciaire, et la jurisprudence récente ne le cite pas; il est possible qu’il s’agisse d’une référence à un autre article du COJ (ex. R.212-8 sur la compétence « accidents de la circulation ») ou d’un autre code où « R.413-1 » existe bien.
À titre d’illustration, les cours appliquent R.212-8 COJ sans distinguer la nature de l’action dès lors que le litige naît d’un accident de la circulation, y compris pour des créances cédées.
Si vous confirmez l’intitulé exact ou la matière visée, je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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