Article R412-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-4
L’installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu dans la première quinzaine du mois de janvier. En cas d’élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l’article L. 413-8, l’installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le procureur général du procès-verbal des opérations électorales. En cas de création d’un tribunal de commerce, le premier président de la cour d’appel dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège procède à l’installation publique des juges élus.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune application jurisprudentielle de l’article R.412-4 du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il s’agisse d’une autre référence, par exemple au Code de la route (R.412-4) ou à un article voisin du COJ (souvent cités dans le contentieux du JEX autour de L.213-6 et R.121-1 CPCE). Pouvez-vous préciser le texte ou le contexte exact recherché (matière, juridiction, année) pour que je vous fasse une nota bene en 3–4 phrases avec références?
Jurisprudence citant cet article
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