Article R412-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-3
Pour l’application des dispositions de l’article L. 412-3 , le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d’office.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article R412-3 CPCE par les juges:
– Le JEX apprécie concrètement la situation personnelle de l’occupant et l’existence de difficultés réelles de relogement, en recherchant un juste équilibre entre le droit de propriété et la sauvegarde des droits des occupants. Les délais sont accordés sur des éléments sérieux attestant la bonne foi et la vulnérabilité: ressources faibles, surendettement, démarches DALO, recherches de logement, etc.
– À l’inverse, l’absence de démarches, la mauvaise foi ou des circonstances exclues par la loi (intrusion par voies de fait, menaces, contraintes) conduisent au refus de délais.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22