Article R412-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-11
Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R. 412-2 et R.* 412-6 à R.* 412-10 est transmise aux chefs de la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article R.412-11 dans le Code de l’organisation judiciaire, ni d’applications jurisprudentielles correspondantes. La pratique montre surtout des applications de dispositions voisines du COJ, notamment R.212-8 sur la compétence « accidents de la circulation » et L.213-6 sur le champ du juge de l’exécution, fréquemment mobilisées par les cours d’appel. Si vous pensiez à l’un de ces articles (p. ex. R.212-8 ou L.213-6), je peux vous en faire une synthèse ciblée en 3–4 phrases avec les principaux critères retenus par la jurisprudence. À noter aussi que la partie réglementaire du COJ a récemment évolué (ex. R.111-2), ce qui peut expliquer une confusion de numérotation.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22