Article R411-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R411-3
La Cour de cassation connaît des actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l’encontre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l’ordre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions appliquant « R411-3 » dans le Code de l’organisation judiciaire; les références proches en jurisprudence portent plutôt sur « R211-3 COJ » (taux du dernier ressort) conduisant à l’irrecevabilité de l’appel lorsque le montant est ≤ 4 000 €, par exemple CA Pau 9 nov. 2023.
Il est possible qu’il s’agisse d’une confusion d’article ou de code (p. ex. R411-3 CJA).
Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou me coller le texte de l’article visé pour que je vous fasse la synthèse en 3–4 phrases ciblées ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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