Article R411-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R411-2
La Cour de cassation connaît des recours formés contre la décision refusant la procédure de prise à partie dans les conditions prévues à l’article 366-5 du code de procédure civile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence fiable à un « article R411-2 » du Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance ou dans vos notes; les applications jurisprudentielles autour du COJ citent plutôt, selon les cas, L. 213-6 (compétence du juge de l’exécution) ou L. 311-3 (compétence des cours d’appel), par exemple dans des arrêts confirmant que les difficultés d’exécution relèvent exclusivement du JEX.
Pouvez-vous confirmer s’il s’agit bien de R411-2 (partie réglementaire) ou si vous visiez un autre article du COJ, comme L. 411-2, L. 311-2 ou R. 311‑2, pour que je vous donne l’application jurisprudentielle précise en 3–4 phrases ?
À défaut de précision, je risque de vous livrer une note inexacte.
Jurisprudence citant cet article
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