Article R334-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R334-3
Le délai à l’expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l’acquéreur produit à l’égard du débiteur tous les effets d’un paiement est de six mois.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre brièvement comme demandé : vous parlez bien de l’article R334-3 du Code des procédures civiles d’exécution, et non de l’article R334-3 du Code des assurances que l’on trouve en ligne plus facilement ?
Si oui, pouvez-vous confirmer le libellé ou le chapitre de l’article R334-3 CPCE ciblé pour que je synthétise fidèlement la jurisprudence en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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