Article R333-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R333-3
Le juge établit l’état des répartitions et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des sûretés publiées sur l’immeuble prises du chef du débiteur. L’appel contre le jugement établissant l’état des répartitions a un effet suspensif.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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