Article R*331-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*331-7
Les membres de la juridiction de proximité portent, soit à l’audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en bronze doré. D’un module de 65 mm, elle porte à l’avers la mention « République française » et une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite. Au moyen d’une attache d’une largeur de 75 mm portant un rameau d’olivier, la médaille est suspendue à un ruban d’une largeur de 75 mm et de couleur bleu ciel, partagé en son milieu, dans le sens vertical, par un liseré noir d’une largeur de 5 mm.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases ni dans les sources accessibles ici, de décisions citant directement l’article R*331-7 du COJ. En pratique, lorsqu’un article « R » du COJ fixe une règle d’organisation ou de compétence interne, la jurisprudence l’applique surtout comme norme de répartition des attributions et de régularité de la procédure, en l’invoquant pour trancher des exceptions d’incompétence ou des nullités de forme. Les juges vérifient concrètement que la juridiction ou la formation saisie correspond au périmètre prévu par le texte, à défaut de quoi l’acte ou la décision encourt la censure. Si vous me précisez le livre/titre du COJ ou le libellé exact de R*331-7, je vous fais une synthèse ciblée avec références.
Jurisprudence citant cet article
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