Article R322-64 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-64
Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans nos ressources visibles, de décisions citant explicitement l’article R322-64 CPCE, donc je préfère ne pas improviser. Si vous le souhaitez, je peux aller chercher 2 à 3 arrêts récents (Cassation et cours d’appel) appliquant précisément R322-64 sur Légifrance et en tirer une synthèse pratico‑pratique en 3–4 points. Dites‑moi si vous voulez un focus “vente forcée”, “incidents à l’adjudication” ou “recours et délais”, pour cibler la recherche.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22