Article R322-54 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-54
Les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur ou, à son défaut, du créancier poursuivant, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. R.322-54 CPCE:
– Les juges exigent le strict respect des mentions à peine de nullité dans la signification faite à l’acquéreur après l’adjudication, notamment la sommation de payer sous 8 jours et le rappel des textes listés par le code.
– Toutefois, la nullité pour vice de forme est soumise à l’article 114 CPC: elle n’est prononcée que s’il est démontré un grief concret causé par l’irrégularité.
– Exemple: le TJ Lyon écarte la nullité d’un acte comportant une mention « réitération » inappropriée faute de grief, tout en rappelant les exigences de R.322-54.
Jurisprudence citant cet article
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