Application par la jurisprudence

Nota bene — ventes immobilières forcées et publicité: la jurisprudence contrôle strictement le respect des délais et des mentions imposés pour la publicité, et annule ou reporte l’adjudication en cas d’irrégularités substantielles, à condition que le débiteur ou un intéressé démontre un grief concret. Elle veille notamment à la complétude des avis sur la nature du bien, son occupation et les conditions de visite, ainsi qu’au respect du calendrier de parution entre un et deux mois avant l’audience. À l’inverse, des manquements mineurs ou sans incidence prouvée sur l’information des enchérisseurs ne suffisent pas à emporter nullité. Exemples récents: contrôle du contenu de l’annonce et de l’occupation à Toulouse, rappel du cadre des délais et de la nature non « procédurale » de la publicité à Versailles, et validation des modalités pratiques (journal, visites) par Bordeaux.