Article R322-38 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-38
Les mesures de publicité ordonnées par le juge en application de l’article R. 322-37 sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie qui les sollicite.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R322-38 CPCE par la jurisprudence:
– Les juges exigent un respect strict des formalités de publicité et des mentions obligatoires prévues par le texte avant l’audience d’adjudication, à peine de nullité.
– Toutefois, l’irrégularité n’est sanctionnée que si elle a causé un grief concret aux parties, la preuve de ce grief incombant à celle qui soulève la nullité.
– La régularisation est admise lorsqu’elle intervient utilement avant l’audience et rétablit l’information du public et l’égalité entre enchérisseurs; à défaut, la nullité des poursuites ou de la vente peut être prononcée.
Jurisprudence citant cet article
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