Article R322-33 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-33
Il est justifié de l’insertion des avis dans les journaux par un exemplaire de ceux-ci et de l’avis apposé au lieu de l’immeuble par un procès-verbal d’huissier de justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article R.322-33 CPC ex en vérifiant, à l’audience d’orientation et de rappel, que la vente amiable est réellement “faisable” dans des conditions satisfaisantes et que le débiteur a accompli des diligences concrètes; à défaut, ils basculent vers la vente forcée. Ils contrôlent strictement les délais et la crédibilité du projet de vente, et motivent le refus ou la fin de la vente amiable en conséquence. En cas d’échec de la vente amiable, la reprise vers l’adjudication est ordonnée dans les délais réglementaires et les recours sont limités, souvent irrecevables contre la simple décision de reprise.
Jurisprudence citant cet article
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