Article R322-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-3
L’huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article R322-3 CPCE par la jurisprudence:
– Les juridictions exigent un contrôle strict du juge sur la vente amiable autorisée, qui doit offrir des garanties sérieuses de réalisation et de prix, à défaut de quoi l’autorisation est refusée ou la décision confirmée en l’absence de respect du cadre procédural.
– Le non‑respect des formalités et délais du régime de la vente amiable en saisie immobilière (règles des art. R.322‑20 s.) conduit à l’irrecevabilité des demandes ou à la confirmation du jugement d’orientation.
– En pratique, les cours rappellent que la vente de gré à gré ne se confond pas avec la vente amiable sous contrôle judiciaire et ne permet pas de contourner les exigences de la procédure de saisie immobilière.
Jurisprudence citant cet article
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