Article R322-26 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-26
Lorsque le juge de l’exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article R.322-26 CPCE
– En pratique, lorsque la vente forcée est ordonnée, les juges rappellent que le JEX doit fixer une mise à prix et les modalités essentielles de l’adjudication; ils valident ensuite des dispositifs qui organisent la mise à prix, la publicité, la visite et les diagnostics, comme dans les affaires de saisie immobilière où la vente est ordonnée “conformément à R.322-26”.
– Le contrôle porte notamment sur la mise à prix: son respect s’impose au JEX et les décisions censurent l’excès de pouvoir en cas d’écart ou de fixation inadéquate par rapport au cadre légal.
– Corrélativement, à défaut de vente amiable constatée, la bascule vers la vente forcée s’opère dans le calendrier procédural fixé par les textes voisins (R.322-22, L.322-25), la cour confirmant le schéma d’adjudication ainsi réglé.
Jurisprudence citant cet article
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