Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos sources visibles, de décisions citant directement l’article R.322-14 CPCE. En pratique, les juges l’articulent avec l’audience d’orientation et contrôlent strictement le respect des formalités et délais de la saisie immobilière, mais n’annulent que s’il existe un grief concret porté aux droits de la défense. Ils vérifient surtout, dans le même mouvement, les conditions de poursuite (titre exécutoire, créance liquide et exigible, objet saisissable) avant de trancher les contestations et de fixer la suite (vente amiable ou forcée). Si vous voulez, je peux élargir la recherche à Lexis/Dalloz pour des arrêts ciblés sur « R.322-14 ».