Article R*321-41 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-41
Les magistrats chargés du service d’un tribunal d’instance par application des dispositions de l’article R321-34 peuvent, s’il y a lieu, être appelés dans les conditions fixées par l’article L. 710-1 à siéger au tribunal de grande instance dont ils sont membres.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources ni dans les bases accessibles ici, de jurisprudence citant l’article R*321-41 du COJ (et je ne suis pas certain que cet article existe tel quel ou qu’il ne s’agisse pas d’une autre codification ou d’une renumérotation récente).
Pour vous faire une “nota bene” fiable en 3–4 phrases, j’ai besoin soit du texte exact de l’article, soit de confirmer la référence.
Partagez le libellé de l’article ou précisez si vous pensiez à un autre code/article (par ex. COJ L…/R…, CPCE R…): je vous renvoie aussitôt une synthèse jurisprudentielle ultra brève.
Jurisprudence citant cet article
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