Article R*321-37 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-37
Lorsque deux ou plusieurs magistrats de même grade et de même titre assurent le service d’un tribunal d’instance, le président du tribunal de grande instance désigne par ordonnance, le cas échéant, dans l’ordre prévu par les deux articles précédents, celui d’entre eux qui exerce les fonctions de direction et d’administration de ce tribunal ; en l’absence de désignation par le président, ces fonctions sont assurées par un vice-président où à défaut par un autre magistrat le plus ancien dans l’ordre des nominations au tribunal de grande instance, et, éventuellement, du rang le plus élevé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune référence claire à un « article R*321-37 » du Code de l’organisation judiciaire ni de jurisprudence l’appliquant dans nos sources. Il est possible qu’il s’agisse d’une ancienne numérotation, d’un renvoi erroné, ou d’un article d’un autre code (par ex. CPCE, commerce). Pouvez-vous me coller le texte de l’article ou préciser la matière visée (JEX, compétence, saisies, etc.) ? Avec ce texte exact, je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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